Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique 2018

 

 

Mis à jour le 27/04/2018

Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire réaliser des travaux de performance énergétique dans votre logement. Vérifiez bien les conditions d'éligibilité car seuls certains travaux sont pris en compte.
 

Votre situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

 

Votre logement

  • c’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c’est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
Plus d'informations pour bénéficier du CITE en copropriété, dans notre page "les aides à la rénovation en copropriété".

 

Les professionnels réalisant les travaux

  • les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
  • depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).

Trouver un professionnel RGE sur renovation-info-service.gouv.fr

Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE au moment de la réalisation des travaux et de la date de facturation.
Si vous obtenez un devis d’un professionnel en cours d’obtention de la mention RGE, sachez qu’il est préférable de ne pas vous engager sur la date des travaux. Il est impératif que le professionnel soit qualifié RGE quand il réalisera vos travaux et vous facturera. Une qualification RGE en cours au moment de la facturation n’est pas valable pour que vos travaux soient éligibles aux aides financières.

 

Une visite préalable du logement avant devis

 

Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement.

 

Un taux de 30 % ou de 15 % sur un montant de dépenses plafonné

  • le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
  • ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018 ;
  • le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (aides des collectivités territoriales, aide de l’Agence nationale de l’habitat, etc.), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

 

Le taux de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles pour les autres équipements et matériaux listés dans l’article 18bis du CGI à l'exception des portes et des volets.
 

 

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

 

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.

Ce tableau synthétise pour les pompes à chaleur, les exigences pour la France métropolitaine.

 

 

Matériaux et équipements éligibles Caractéristiques et performances 
Pompes à chaleur (PAC), y compris si elles intègrent un appoint  
Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air/eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire efficacité énergétique ≥ 126 % pour les PAC basse température
efficacité énergétique ≥ 111 % pour les PAC moyenne ou haute température
Chauffe-eau thermodynamique (CET) doit être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de soutirage de classe XL
Equipements de fourniture d’Eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associée à la production de chauffage Pour le chauffage de l’eau :
efficacité énergétique ≥ 65 si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 75 si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 80 si profil de soutirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 si profil de soutirage de classe XXL

si chauffage associé :
efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %



À noter :

1. Concernant les chauffe-eau thermodynamiques, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de 3 000 € TTC.

2. Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques.

 

 

Cumul possible du crédit d’impôt pour la Transition énergétique avec d’autres aides

 

Le crédit d’impôt est cumulable :

  • avec l’éco-prêt à taux zéro, depuis le 1er mars 2016 ;
  • avec les aides de l’Anah, des collectivités territoriales et des fournisseurs d’énergie.
  • Obligation de recourir à un artisan "RGE : Reconnu Garant de l'environnement"

A partir du 1 er janvier 2015, seuls les artisans titulaires du label RGE pourront permettre aux particuliers et professionnels de bénéficier du CITE.

 

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

Le CITE s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils toutes taxes comprises, hors main d'oeuvre

Les documents à fournir :

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

  • Factures avec adresse de réalisation des travaux, nature des travaux
  • désignation et prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils...
  • Eventuellement, les normes et les critères techniques de performance...
  • date de paiement ou d'accompte.
  • Conserver ses factures car l'absence de justificatifs qui ouvrent droit au crédit d'impôt (CITE) peut donner lieu à un redressement fiscal avec des interêts de retard si la mauvaise foi est établie.

Retour à la page conseils/règlementation

Retour à la page Financements