L'éco prêt à taux zéro :

 
L'Eco Prêt, à taux zéro est destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Comme le Prêt à taux Zéro qui est destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par differents établissements de crédit.
 
Cette aide financière appelée Eco Prêt, vise à encourager la réalisation de travaux importants permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants. L'éco-prêt à taux zéro est accordé jusqu'au 31 décembre 2018. 
 
 

Les Bénéficiaires de l'éco prêt à taux zéro

 

L'Eco Prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à titre de résidence principale construite avant le 1er janvier 1990, et cela dans un délai maximal de six mois après la transmission des justificatifs prouvant que les travaux ont été effectivement réalisés.

  • Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. L’éco- prêt à taux zéro peut être mobilisé en copropriété.
    les propriétaires occupants ou bailleurs, personnes physiques, y compris pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété
 
  • les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le donner en location
 
  • les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu'elles mettent gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s'engagent à donner en location

     

Les travaux permettant d'en bénéficier

 

Plusieurs types de travaux sont éligibles :

 

  1. ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) :
    • travaux d'isolation thermique performants des toitures
    • travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur
    • travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
    • travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
    • travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
    • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
  2. travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement
  3. travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie
  4. travaux permettant au logement d'atteindre un seuil de performance énergétique minimal : 150 kWh/m2 et par an quand la consommation était supérieure à 180 kWh (80 kWh dans le cas contraire).
  5. travaux d'amélioration de la performance énergétique ayant bénéficié d'une aide de l'Anah au titre de la lutte contre la précarité énergétique, sans condition d'ancienneté du logement.

 

  • L'emprunteur doit fournir à l'établissement de crédit, à l'appui de sa demande d'Eco Prêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés.
    Il doit transmettre, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi du prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et remplissent les conditions requises. Les travaux doivent donc être achevés dans les trois ans de l'octroi du prêt.


     

Conditions de cumul de l'éco prêt taux zero

 
Un seul Eco Prêt peut être accordé par logement et pour un montant maximum de 30 000 euros.
Les dépenses de travaux financées par l'Eco Prêt ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable sous réserve que le Revenu fiscal de réference  du foyer fiscal ne dépasse pas un plafond au titre de l'avant-dernière année précédant la demande de prêt :
  • 25 000 € pour une personne seule
  • 35 000 € pour un couple
  • + 7 500 € par personne à charge

     

Conditions de remboursement de l'éco prêt taux zero

 
L'Eco Prêt est consenti sans intérêt (taux zéro) sur une durée de base de dix ans. Sous réserve de l'acceptation de la banque, elle peut être adaptée dans la limite minimale de trois ans et maximale de 15 ans.
La durée de base est fixée à 15 ans pour les rénovations les plus importantes (travaux d'installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage, et d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable).
Lorsque le bénéficiaire n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de 2 ans à compter de la date d'octroi du prêt, l'Etat exige du bénéficiaire de l'Eco Prêt le remboursement de l'avantage indûment perçu ; celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %.
L'offre de prêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir d'exiger le remboursement de l'Eco Prêt, si le bénéficiaire ne respecte pas ses conditions d'octroi et n'occupe pas le logement à titre de résidence principale.
 
Depuis 2016, il est également possible d'obtenir un éco-prêt à titre complémentaire pour financer d’autres travaux d’économie d’énergie sur le même logement, et par le même propriétaire, dans la limite d'un montant cumulé des deux prêts de 30.000 euros. L’offre d’avance complémentaire doit être émise dans les 3 ans qui suivent l’offre initiale.
 

                       

 

Montant des mensualités
(Hors assurance)
10,000 euros 20,000 euros 30,000 euros
 
 
Remboursement sur 10 ans 83,33 € 166,67 € 250,00 €
 
Remboursement sur 15 ans 55,56 € 111,11 € 166,67 €
 
Remboursement en 3 ans (au minimum) 277,78 € 555,56 € 833,33 €
 

 

Le montant maximal de l'éco-prêt à taux zéro et sa durée ?

  Bouquet de travaux

 

Performance energétique globale
 

Assainissement non collectif
2 travaux

3 travaux

ou plus

Plafond de l'éco prêt 20 000€ 30 000€ 30 000€ 10 000€

Les organismes bancaires

  • Banque Chalus
  • Banque Populaire
  • BNP Paribas
  • Caisse d’Epargne
  • Crédit Agricole
  • Crédit du Nord
  • Crédit Foncier
  • Crédit Immobilier de France
  • Crédit Mutuel
  • Domofinance
  • KUTXA Banque
  • La Banque Postale
  • LCL
  • Société Générale
  • Solféa
  • CIC

L'éco-PTZ : les formulaires

 

L'emprunteur doit joindre à sa demande un formulaire-type de devis, disponible sur le site du ministère de la cohésion des territoires :

 

 
Le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 a aménagé l'éco-prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2015 : l'entreprise qui réalise les travaux doit attester leur éligibilité à l'éco-PTZ et faire apparaître les travaux induits dans les justificatifs transmis. Par ailleurs, le régime de sanctions administratives est modifié.