La TVA réduite

 

La TVA réduite est un taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui, par exception, fait l'objet d'une réduction par rapport au taux normal. Le taux réduit n'est applicable qu'à certains produits et services, et notamment ceux considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, eau, gaz, électricité, ...). D'un pourcentage égal à 5,5 % en 2013, le taux réduit sera abaissé à 5 % à compter du 1er janvier 2014 tandis qu'à cette même date le taux intermédiaire passera de 7 % à 10 %.

 

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. 
 

 

LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA TVA RÉDUITE

 

  • L’acquéreur doit être une personne physique

  • Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
  • Le logement doit être situé,
    - soit à l'intérieur d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville
    - soit à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers
    - soit à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier faisant l’objet d’une convention et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite pour les immeubles dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017
  • Le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012.
  • L'acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Les plafonds de ressources sont déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2.
    Bon à savoir : le respect de la condition de ressources est apprécié à la date de signature du contrat de réservation.

 

 

Locaux concernés


Les locaux doivent être :

  • achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux ;

  • affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Le client des travaux peut en être :

  • le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location) ;

  • le propriétaire occupant ;

  • le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété ;

  • la société civile immobilière, qui gère les locaux ;

  • le locataire ou simple occupant à titre gratuit.

Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location, ou un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente, peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

 

Travaux concernés

                                                                                                                                                                         

Taux de TVA applicables selon la nature des travaux

Taux

Nature des travaux

Exemples

Intermédiaire à 10 %

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

 

Réduit à 5,5 %

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.

Réduit à 5,5 %

Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique

Déplacement de radiateurs ou dépose de sols

En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.)

  À savoir :

Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

 

  Attention :

seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

Attestation obligatoire


Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2  ans, est remise au professionnel avant la facturation.

À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.

L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

 

 

 

La fourniture du système de climatisation ou de la pompe à chaleur de type air/air, soumise au taux normal de la TVA, s’entend de la fourniture de l’ensemble de ses pièces constitutives.

Les pièces constitutives comprennent notamment les éléments suivants :

- les supports muraux ou au sol pour le groupe extérieur ;

- le réseau aéraulique pour les systèmes de type gainable ;

- dans le cas des systèmes réversibles gainables : diffuseurs, grilles de soufflage et reprise, porte filtres et régulation multi-zones ;

- pour les groupes extérieurs : les éventuels bacs de récupération du dégivrage hiver ;

- les pompes de relevage de condensats lorsqu’elles ne sont pas intégrées à l'unité intérieure.

Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI)

Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.

Il s’applique aux éléments suivants :

  • prestations de main d'œuvre ;
  • matières premières et petites fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers : ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques,.... ;
  • équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement qui s’incorporent au bâti et s’adaptent à la configuration des locaux, lorsqu'ils font partie d'une installation complète (éléments impossible à enlever sans détériorer le bâti ou le meuble) ;
  • équipements de chauffage (cuve à fioul, citernes à gaz, chaudières non éligibles au taux de 5,5 %) ;
  • systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %) ;