Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique 2020
Mis à jour le 13/02/2020
Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire réaliser des travaux de performance énergétique dans votre logement. Vérifiez bien
les conditions d'éligibilité car seuls certains travaux sont pris en compte.
Votre situation
- vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit
- vous êtes fiscalement domicilié en France.
Votre logement
- c’est une maison individuelle ou un appartement ;
- c’est votre résidence principale ;
- le logement est achevé depuis plus de deux ans.
À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées
au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
Plus d'informations pour bénéficier du CITE en copropriété, dans notre page "les aides à la rénovation
en copropriété".
Les professionnels réalisant les travaux
- les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
- depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).
Trouver un professionnel RGE sur renovation-info-service.gouv.fr
Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE au moment de la réalisation des travaux et de la date de facturation.
Si vous obtenez un devis d’un professionnel en cours d’obtention de la mention RGE, sachez qu’il est préférable de ne pas vous engager sur la date des travaux. Il est impératif que le professionnel
soit qualifié RGE quand il réalisera vos travaux et vous facturera. Une qualification RGE en cours au moment de la facturation n’est pas valable pour que vos travaux soient éligibles aux
aides financières.
Une visite préalable du logement avant devis
Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement.
Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthétise pour les pompes à chaleur, les exigences pour la France métropolitaine.
| Matériaux et équipements éligibles | Caractéristiques et performances |
|---|---|
| Pompes à chaleur (PAC), y compris si elles intègrent un appoint | |
| Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air/eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire | efficacité énergétique ≥ 126 % pour les PAC basse température efficacité énergétique ≥ 111 % pour les PAC moyenne ou haute température |
| Chauffe-eau thermodynamique (CET) | doit être vérifiée : efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de soutirage de classe M efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de soutirage de classe XL |
| Equipements de fourniture d’Eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associée à la production de chauffage | Pour le chauffage de l’eau : efficacité énergétique ≥ 65 si profil de soutirage de classe M efficacité énergétique ≥ 75 si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique ≥ 80 si profil de soutirage de classe XL efficacité énergétique ≥ 85 si profil de soutirage de classe XXL si chauffage associé : efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 % |
- Obligation de recourir à un artisan "RGE : Reconnu Garant de l'environnement"
A partir du 1 er janvier 2015, seuls les artisans titulaires du label RGE pourront permettre aux particuliers et professionnels de bénéficier du CITE.
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.
Le CITE s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils toutes taxes comprises, hors main d'oeuvre
Les documents à fournir :
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.
- Factures avec adresse de réalisation des travaux, nature des travaux
- désignation et prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils...
- Eventuellement, les normes et les critères techniques de performance...
- date de paiement ou d'accompte.
- Conserver ses factures car l'absence de justificatifs qui ouvrent droit au crédit d'impôt (CITE) peut donner lieu à un redressement fiscal avec des interêts de retard si la mauvaise foi est établie.
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