Les conditions pour bénéficier du

 

CITE 2020 :

Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique

Pour qui ? "revenus intermédiaires uniquement

Combien ?

Mis à jour le 13/02/2020

Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire réaliser des travaux de performance énergétique dans votre logement. Vérifiez bien les conditions d'éligibilité car seuls certains travaux sont pris en compte.
 

Votre situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

 

Votre logement

  • c’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c’est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
Plus d'informations pour bénéficier du CITE en copropriété, dans notre page "les aides à la rénovation en copropriété".

 

Les professionnels réalisant les travaux

  • les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
  • depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).

Trouver un professionnel RGE sur renovation-info-service.gouv.fr

Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE au moment de la réalisation des travaux et de la date de facturation.
Si vous obtenez un devis d’un professionnel en cours d’obtention de la mention RGE, sachez qu’il est préférable de ne pas vous engager sur la date des travaux. Il est impératif que le professionnel soit qualifié RGE quand il réalisera vos travaux et vous facturera. Une qualification RGE en cours au moment de la facturation n’est pas valable pour que vos travaux soient éligibles aux aides financières.

 

Une visite préalable du logement avant devis

 

Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement.

 

 

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

 

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.

Ce tableau synthétise pour les pompes à chaleur, les exigences pour la France métropolitaine.

 

 

Matériaux et équipements éligibles Caractéristiques et performances 

Pompes à chaleur (PAC), y compris si elles intègrent un appoint

 

 

 
Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air/eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire

efficacité énergétique ≥ 126 % pour les PAC basse température


efficacité énergétique ≥ 111 % pour les PAC moyenne ou haute température

 

 

Chauffe-eau thermodynamique (CET)

doit être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de soutirage de classe M


efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de soutirage de classe L


efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de soutirage de classe XL

 

 

 

Equipements de fourniture d’Eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associée à la production de chauffage

Pour le chauffage de l’eau :
efficacité énergétique ≥ 65 si profil de soutirage de classe M


efficacité énergétique ≥ 75 si profil de soutirage de classe L


efficacité énergétique ≥ 80 si profil de soutirage de classe XL


efficacité énergétique ≥ 85 si profil de soutirage de classe XXL

si chauffage associé :
efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %

  • Obligation de recourir à un artisan "RGE : Reconnu Garant de l'environnement"

A partir du 1 er janvier 2015, seuls les artisans titulaires du label RGE pourront permettre aux particuliers et professionnels de bénéficier du CITE.

 

Comment ?

Attention ! :

Le CITE s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils toutes taxes comprises TTC,

hors main d'oeuvre

Les documents à fournir :

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

 

Conserver ses factures car l'absence de justificatifs qui ouvrent droit au crédit d'impôt (CITE) peut donner lieu à un redressement fiscal avec des interêts de retard si la mauvaise foi est établie.

 

la date de la visite préalable

▶ la part « fourniture des matériels, TVA comprise » 

▶ les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements et les normes d’évaluation des performances 

▶ lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l’entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués

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