La TVA réduite
Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions.
La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Le client des travaux peut en être :
Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location, ou un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente, peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.
Les locaux doivent être :
Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.
Il peut s'agir de types de logement suivants :
Taux |
Nature des travaux |
Exemples |
---|---|---|
Intermédiaire à 10 % |
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien |
|
Réduit à 5,5 % |
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique |
Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc. |
Réduit à 5,5 % |
Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique |
Déplacement de radiateurs ou dépose de sols En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.) |
À savoir :
Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.
Attention :
seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.
Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une
attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.
À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.
L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.
La fourniture du système de climatisation ou de la pompe à chaleur de type air/air, soumise au taux normal de la TVA, s’entend de la fourniture de l’ensemble de ses pièces constitutives.
Les pièces constitutives comprennent notamment les éléments suivants :
- les supports muraux ou au sol pour le groupe extérieur ;
- le réseau aéraulique pour les systèmes de type gainable ;
- dans le cas des systèmes réversibles gainables : diffuseurs, grilles de soufflage et reprise, porte filtres et régulation multi-zones ;
- pour les groupes extérieurs : les éventuels bacs de récupération du dégivrage hiver ;
- les pompes de relevage de condensats lorsqu’elles ne sont pas intégrées à l'unité intérieure.
Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.
Il s’applique aux éléments suivants :